Article 1 : GENERALITES

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.api-electronic.com. La Société API Electronic se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente appliquées seront celles en vigueur le jour de la commande. Le fait de passer commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales de vente. Ces conditions s’appliquent à toutes personnes physique et morale domiciliées sur le territoire Français (hors Corse et territoire outre-mer). Dernières mises à jour des conditions générales de vente le 6 novembre 2013.

Coordonnées du propriétaire du Site :
API Electronic
ZAC de l’Ecluse des Marots ­ rue de l’Ecluse ­10800 SAINT THIBAULT
Siret : 438 227 146 00014
Société à Responsabilité Limitée au Capital de 10000 €

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.api-electronic.com. Chaque produit est accompagné d’un descriptif.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits vendus, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 : TARIF

La société API Electronic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur. Les offres promotionnelles sont fixées à des dates buttoirs. Nul ne peut prétendre une réduction si l’échéance de cette offre est arrivée à son terme. 

Article 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité des produits commandés. En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque si le montant du produit est supérieur à 150 € ou sous format de bon d’achat si le montant est inférieur à 150 €. Dans le cas d’un bon d’achat, le Client peut sur simple demande auprès de notre service clients demander l’annulation de celui­-ci et son remboursement par chèque soit :
­ Par téléphone au 06.62.34.12.39 de 9H à 12H00 et de 14H00 à 16H30 du lundi au jeudi.
­ Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

API Electronic
ZAC de l’Ecluse des Marots ­ rue de l’Ecluse 10800 SAINT THIBAULT
­ Directement sur votre espace client personnalisé accessible sur le site : www.api-electronic.com

Article 5 : VALIDATION DES COMMANDES­ SIGNATURE ELECTRONIQUE (loi du 13 mars 2000)

Toute personne ne pourra valider sa commande qu’après obtention d’un numéro de client. La procédure d’inscription sur le site devra être suivie afin d’obtenir ce numéro. Ce numéro est strictement personnel. Toute perte ou oubli devront être signalés à notre Service Client dans les plus brefs délais soit :
­ Par téléphone au 06.62.34.12.39 de 9H à 12H00 et de 14H00 à 16H30 du lundi au jeudi.
­ Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

API Electronic
ZAC de l’Ecluse des Marots ­ rue de l’Ecluse 10800 SAINT THIBAULT
­Directement sur votre espace client personnalisé accessible sur le site : www.api-electronic.com

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Une fois l'achat réalisé, la Société API Electronic confirmera au Client l'achat réalisé par email ou courrier.

Article 6 : MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

Les paiements sont effectués par carte bancaire sur le serveur bancaire sécurisé de la Banque Populaire Lorraine Champagne
­ Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu de nos Services.
­ Les informations sont cryptées (technologie SSL)
­ Le numéro de carte n'est jamais imprimé entièrement sur les facturettes de paiement.
­ Une demande d'authentification vous sera demandée en ligne par votre Banque lors de la transaction de paiement dans le cadre des procédures 3D SECURE.

Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de la société API Electronic jusqu’au paiement total de la commande. Toutefois, les risques des marchandises livrées sont transférés au client dès la validation de la commande.

Article 7 : MODALITES D’ENCAISSEMENT

Le montant de la commande sera débité sur le compte du client au minimum 72 heures avant l’expédition des produits.

Article 8 : MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISONS en France METROPOLITAINE (hors Corse)

8.1 Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du passage de votre commande.
Livraison uniquement en France (sauf en Corse).

8.2 – Frais de port
La livraison sera effectuée par La Poste (Colissimo recommandée) Frais de participation à la préparation et à l’expédition :
- De 1 € à 150,00 € TTC de commande → port 9.90 € TTC
- De 150,01 € à 500,00 € TTC de commande → port 25 € TTC
- De 500,01 € à 1000,00 € TTC de commande → port 30 € TTC
- De 1000,01 € à 3000,00 € TTC de commande → port 35 € TTC
- A partir de 3000,01 € TTC de commande le port est offert.

8.3 – Délais d’expéditions et de livraisons
Le délai d’expédition est un délai moyen de 4 à 7 jours correspondant aux délais de traitement, de préparation et d’expédition d’une commande (sortie de nos ateliers, sous réserve de la disponibilité des produits en stocks). Ce délai court à compter de la réception du paiement total de la part de l’acheteur.

Les produits sont livrés par La Poste selon la nature des produits commandés et à l’initiative de la société API Electronic à l’adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts. Le délai moyen annoncé par La Poste est de 48 à 72 heures, du lundi au vendredi.

8.4 – Retour sous motifs « N.P.A.I » ou non réclamé.
En cas de retour d’un colis avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » ou en cas de non réclamation par le client dans les délais impartis de son colis, il incombera uniquement au client et à lui seul de faire la démarche nécessaire afin d’obtenir le réexpédition du produit, auprès de notre Service Client soit :
­ Par téléphone au 06.62.34.12.39 de 9H à 12H00 et de 14H00 à 17H00 du lundi au vendredi.
­ Par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
API Electronic
ZAC de l’Ecluse des Marots ­ rue de l’Ecluse 10800 SAINT THIBAULT

Dans ce cas la réexpédition sera effectuée aux frais du client, à l’adresse indiquée ou à la nouvelle adresse que le Client indiquera. En aucun cas la responsabilité de la société API Electronic ne pourra être engagée sur ce fondement.

Article 9 : TRANSPORT ET ASSURANCE

Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur, même si l’expédition à été faite en franco de port. Les marchandises expédiées ne sont pas assurées par la société API Electronic.

Article 10 : RESPONSABILITES

API Electronic a, pour toutes les étapes de prise de commande, ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de moyens. API Electronic s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.
Dans tous les cas, la responsabilité d’API Electronic ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et l’article 11 des présentes.
De même, la responsabilité d’API Electronic ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
De même, le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.

Article 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, etc…

Article 12 : LIVRAISON NON CONFORME

Le produit non conforme est le produit qui ne correspond pas, aux caractéristiques, aux qualités, aux quantités commandées et ne remplissant pas les conditions d’un produit similaire à un prix similaire (article 4), commandé par le client.

En cas de livraison d’un produit non-conforme, le client aura la possibilité de s’adresser au service client afin d’obtenir la livraison du produit conforme au bon de commande. Le client devra retourner, frais de port à sa charge, le Produit « non-conforme » en excellent état et dans son emballage d’origine, au maximum 15 jours après la date de livraison. Après vérification par nos services, si le produit ne remplit pas les conditions de la non-conformité, il sera réexpédié au client à ses frais. Dans le cas contraire, si nos services constatent effectivement l’erreur dans la livraison du produit, il sera livré le produit commandé ou un produit similaire sera livré au client.

Article 13 : GARANTIE

La durée de la garantie est de 12 mois ou de 24 mois selon la spécification notée sur chaque produit à compter de la date de livraison.

13.1 – Exercice de la Garantie :
La garantie est limitée au choix du vendeur, soit au remplacement soit à la réparation de la marchandise reconnue défectueuse par lui et n’entraîne aucune pénalité ou autre responsabilité de sa part. En aucun cas le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance de la marchandise vendue par lui. Aucune indemnité ne peut être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit.

13.2 – Conditions d’emploi :
Les dispositions de cette garantie ne peuvent être invoquées par l’acheteur que pour autant que les marchandises sont stockées et employées dans les conditions normales. Le client doit se conformer à la recommandation d’emploi professionnelle correspondante ou à défaut, à la notice technique du vendeur et en tout cas aux règles de l’art en la matière.

13-3 Consommables
Les produits consommables du LuminoSPOT (la batterie,le bouton,et la fiche d'alimentation) ne sont garantis que trois mois. Le chargeur de batterie est garantie une année dans les mêmes conditions. Aucune garantie n'est appliquée sur la pile Lithium du LuminoSPOT ni sur celle du FlashDisc.

13-4 Modification ou remplacement des pièces
Toute modification du LuminoSPOT/FlashDisc et/ou remplacement de pièces (hors batterie et pile ) par toute personne autre que la société API Electronic aura pour effet l'annulation immédiate de la garantie. La garantie du produit ne s'applique que dans le cadre d'utilisation de tous les composants d'origine fournis par le vendeur.

13-5 Service après vente
La modification ou le remplacement des pièces par API Electronic ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Les réparations de matériels usagés ne comportent aucune garantie. Notre garantie se limite à la valeur de remplacement du matériel livré et constitue le plafond contractuel de la réparation des préjudices de toute nature causée à l'acheteur pour une éventuelle défectuosité.

13.6 – Particularité produits à Leds :
Comme précisé sur www.api-electronic.com certains produits à Leds nécessitent une alimentation spécifique. La garantie ne sera pas prise en compte pour ce type de produits si lors de la commande l’alimentation spécifique n’est pas achetée par le client, simultanément au produit à Leds.

Article 14 : DEEE – décret 2005.829 du 20/07/05

Conformément au décret n° 2005­829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), l’utilisateur assure et prend à sa charge la collecte et l’élimination des DEEE dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de ce décret. Le montant de l’écotaxe n’est ni escomptable, ni remisable et n’est pas pris en compte lors de la déclaration de chiffre d’affaires.

Article 15 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
API Electronic se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant, à l'adresse suivante :
API Electronic,
ZAC de l’Ecluse des Marots ­ rue de l’Ecluse,
10800 SAINT THIBAULT FRANCE.

Article 16 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception du Produit. Le remboursement interviendra, conformément aux dispositions légales, dans un délai de 30 jours. Le remboursement ne comprend pas les frais de retour que le Client devra supporter à sa charge unique.

Article 17 : ARCHIVE – PREUVE

www.api-electronic.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du site www.api-electronic.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

18.1 En cas de contestation, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le domicile du Vendeur (le siège social en ce qui concerne les sociétés) est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

18.2 Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.